Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire « Laura Pommier » et de son « Client » dans le cadre de prestation de services suivantes : création, maintenance et refonte de site internet sous le CMS wordpress ou joomla.

Les conditions générales de vente prévalent sur les informations commerciales qui sont affichées sur le site internet www.lapommeduweb.fr, elles peuvent être modifiées à tous moment et sans préavis.

Le prestataire désigne « Laura Pommier », micro entreprise enregistrée sous le SIRET 839 023 033 00013. Le siège social est situé au 2 bis rue du château, 34190 Ganges.

Le « Client » désigne la/les personnes physiques majeures ou une personne morale, qui sollicite les services du prestataire.

Toute commande et prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Champ d’application et objet

Les prestations proposées par le prestataire sont les suivantes : création, maintenance et refonte de site internet, ainsi que la formation à l’utilisation du dit site internet.

Le client est informé via le devis émis des conditions générales de vente, il peut également les consulter sur le site internet (adresse à définir).

Article 2 : hébergement et nom de domaine

L’achat du nom de domaine ainsi que l’hébergement sont à la charge du client. Le client reste libre lors du choix de son fournisseur.
Le prestataire peut proposer au client d’enregistrer, au nom du client, le nom de domaine et d’acquérir l’hébergement chez son partenaire dans les conditions définies entre les parties.
Le client reste le propriétaire du nom de domaine réservé pour lui et le prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’augmentations éventuelles des tarifs de l’hébergeur.
Le prestataire n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.
Le client est informé que le prestataire n’est pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d’antériorité.
Le client sera informé par mail à chaque échéance pour le règlement de son nom de domaine et hébergement. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non renouvellement de ses services.

Article 3 : Devis / Cahier des charges / Contrat

3.1 : Devis

Les devis pour la réalisation ou refonte de site web sont réalisés gratuitement par le prestataire. Le devis est établi soit à partir des échanges réalisés entre client et prestataire, soit à partir du cahier des charges rédigé par le client et le prestataire (fortement recommandé).
Le devis est envoyé par courriel au format PDF au client (ou par courrier à sa demande).
Le devis est sans engagement pour le client tant qu’il n’est pas signé et daté par ce dernier, avec la mention « Bon pour accord ». Le devis est valable 30 jours.
En cas d’acceptation, le client devra dater, signer et apposer la mention « Bon pour Accord » sur le devis et le renvoyer par voie postal à l’adresse suivante : Laura Pommier – 2 bis rue du château, 34190 Ganges.
Le devis devra être accompagné du règlement de l’acompte, (par chèque ou virement), d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions particulières indiquées dans le devis.
Un devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
Toutes autres demandes non comprises dans le devis initial seront soumises à une étude de faisabilité et pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire.

3.2 : Cahier des charges

Le client et le prestataire réaliseront ensemble le cahier des charges (recommandé), il précisera les besoins du client, les caractéristiques du site, ses fonctionnalités. Il indiquera également un calendrier de travaux, le style graphique du site, le CMS, les logiciels, les plugins et modules utilisés. Une fois approuvé par les deux parties, le cahier des charges servira de base pour la création du devis.
Le prestataire s’engage à réaliser le site sur la base du cahier des charges. Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments visuels et textes

3.4 : Le contrat de création de site internet

Le contrat sera annexé au devis et au cahier des charges. Il fera mention du prix, des moyens de paiement, délais de livraison, conditions particulières de vente.
Il sera communiqué par courriel au format PDF au client (par courrier sur demande).
Il sera considéré comme conclu lorsque le client aura parafé les pages, daté et signé le contrat.

Article 4 : Conclusion du contrat

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour la conclusion du contrat. De ce fait, les choix effectués lors de la commande ou ultérieurs sont sous l’entière responsabilité du client.
Le contrat est conclu lors de la réception du devis et du contrat. Le devis doit être signé, daté et avoir la mention « bon pour accord ». Le contrat doit être parafé sur chaque page, daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet

Article 5 : les engagements du Client / Prestataire

5.1 : Les engagements du client

Le client s’engage :
• À fournir les éléments de contenu (textes, images, vidéos) qui seront nécessaires à la réalisation du site internet.
• À fournir si nécessaire les informations d’accès au service d’hébergement choisit par le client afin d’assurer l’installation et la maintenance du site.
• A collaborer activement avec le prestataire, de répondre dans un délai relativement court aux demandes d’informations et/ou de contenu complémentaire pour la bonne réalisation de la prestation, dans le cas contraire, le prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison.
• À fournir des documents représentatifs et réels de son entreprise.
• À conserver les documents originaux et ressources fournis au prestataire. Dans le cas de la modification du site internet par le prestataire ou une autre personne, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte des ressources.
• À respecter les dispositions légales relatives aux mentions légales obligatoires à indiquer sur le site internet, ainsi que celles relatives aux déclarations auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés).

5.2 : les engagements du prestataire

• Créer le site internet suivant les informations contenues dans le cahier des charges et le mettre en ligne.
• Apporter un service de qualité, ainsi que tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
• Procéder à l’enregistrement du nom de domaine et de l’hébergement si le client en fait la demande.
• Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
• Assurer la maintenance du site internet dans les conditions prévues dans le contrat établi pour la prestation.
• Assurer la confidentialité des informations, ressources et documents fournis lors de la prestation.
• Informer régulièrement le client sur la mise en place et la réalisation du site internet.

Article 6 : Paiement

Le « Client » se porte garant du paiement de la prestation après acceptation du devis, daté, signé avec la mention « Bon pour accord »

6.1 : Modalités de paiement

Les prestations réalisées par le prestataire peuvent faire l’objet d’un paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Laura Pommier.
Le paiement devra être effectué au plus tard 7 jours après l’émission de la facture.

6.2 : TVA :

Le prestataire est déclaré sous le régime micro-entreprise, les prestations proposées ne sont pas soumises à la TVA (TVA non applicable, article 293B de CGI). Les devis et factures émis sont par conséquent nets de taxes.

Article 7 : Livraison des travaux / délais

7.1 : Les délais

Les délais de livraison dépendent de la prestation commandée. Ils seront indiqués dans le devis et contrat. Un planning sera convenu lors de l’élaboration du cahier des charges.
Toutes modifications ou ajouts demandés par le client après la signature du devis et la mise en place du cahier des charges, pourront demander un rallongement des délais de livraison initialement fixés.

7.2 : Livraison des travaux

Le client sera informé par courriel de la mise en ligne du site. Cet email sera accompagné d’un procès verbal de mise en ligne, que le client devra retourner au prestataire sous 7 jours par voie postal ou courriel.
Durant un délai d’un mois après la mise en ligne du site, le client pourra demander des modifications mineures (textes, images). Les changements plus importants (mise en page, rajout de menu…) feront l’objet d’un nouveau devis.

7.3 : Retard de livraison

Les délais de livraison dépendent du prestataire et du client. Le client devra fournir le contenu nécessaire (textes, photos, vidéos…) à l’élaboration du site internet. De ce fait le prestataire décline toute responsabilité de retard de livraison du à une transmission tardive ou insuffisante des éléments.
La commande ne peut être annulée par le client suite à un retard raisonnable de livraison, ni donner droit aux paiements de pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.

7.4 : Vérification de la commande

À la livraison du site internet, le client doit vérifier le bon fonctionnement du site, et le cas échéant transmettre au prestataire les dysfonctionnements constatés. Le prestataire s’engage à remédier à tous dysfonctionnements (du à un défaut de conception ou d’exécution des prestations).

Article 8 : Droit de rétractation :

Pour les clients professionnels :
Le droit de rétractation entre professionnel s’applique dans les conditions suivantes :
• Le contrat doit être conclu hors établissement
• L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
• Le nombre de salarié de l’entreprise ne doit être inférieur ou égal à 5.
Si les 3 conditions sont remplies, le client dispose de 14 jours ouvrables pour se rétracter, à partir de la conclusion du contrat de prestation de services.
Pour effectuer son droit de rétractation, le client doit faire parvenir le formulaire de rétractation ci-dessous par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du prestataire. Le client se verra alors remboursé les sommes déjà versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis.
Ce délai de rétractation passé, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit,
Pour les clients particuliers :
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à partir de la conclusion du contrat. Lorsque le délai tombe un samedi, dimanche, jours fériés ou chômés, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Pour effectuer son droit de rétractation, le client doit faire parvenir le formulaire de rétractation ci-dessous par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du prestataire. Le client se verra alors remboursé les sommes déjà versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis.
Ce délai de rétractation passé, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

Article 9 : Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client, le prestataire lui fera parvenir un courriel de confirmation.
Dans le cas d’une annulation par le client, et dans le cadre ou les travaux sur le site internet auraient déjà commencés, le prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
En cas d’annulation de la commande par le prestataire, hors cas de force majeur, et si les raisons n’engagent pas le client (défaut de paiement, …), le prestataire reversera au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 14 jours, à partir de la déclaration de l’annulation.

Article 10 : Modification d’une commande

Le périmètre de la prestation comprend les éléments spécifiés dans le devis et le cahier des charges. Le devis ne peut être modifié sans l’accord du client et du prestataire. Toutes modifications ou ajouts demandés après la signature du devis pourront faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 11 : Garantie

La garantie porte uniquement sur les prestations décrites dans le devis/contrat signé par le client.
Conformément aux dispositions légales du code de la consommation et du code civil, le prestataire se doit de délivrer des produits et services conformes à l’usage auquel on les destine et exempts de vices cachés. De ce fait, le prestataire répondra des défauts de conformités des produits qu’il délivre.
L’obligation de garantie peut être exclue dans les cas suivant :
• Due à une mauvaise utilisation du client
• Suite à une intervention du client ou d’une tierce personne autre que le prestataire
• Suite à une négligence, ou à un défaut de gestion ou de maintenance du client.
Le client dispose d’un délai d’un mois à compter de la mise en ligne officielle du site internet pour faire jouer la garantie en cas de dysfonctionnements constatés.

Article 12 : Formation à l’utilisation du site internet

Le prestataire peut proposer au client une formation de base à l’utilisation de son site internet (traitement des commandes, modification de texte ou d’image…). Ce n’est en aucun cas une formation complète à la création de site ou au langage de programmation.
Cette formation sera indiquée sur le devis initial et sera d’une durée de 3h maximum.

Article 13 : Maintenance

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet pour des raisons de maintenance sans droit à des indemnités. Le client et le prestataire conviendront ensemble du moment le plus approprié afin de minimiser l’impact sur l’activité du client.
Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de perte de revenus due à une interruption de service.

Article 14 : Droits de publicité

Le client autorise le prestataire à citer son nom, dénomination sociale, URL de site web, ainsi que la prise de copies d’écrans des pages web du site du client pour la promotion commerciale du prestataire.
Le prestataire informe le client qu’un lien vers son site internet sera mis en place depuis le site internet du prestataire. Le client peut s’opposer à cette mesure par simple mail ou courrier au prestataire à : laura.pommier@neuf.fr

14.1 : Mentions

Le prestataire informe le client qu’une mention discrète « Site réalisé par Laura Pommier » devra figurer en bas de chaque page de son site internet, avec un lien pointant vers le site internet du prestataire.

Article 15 : Responsabilités / Limite de responsabilités

Dès la mise en ligne du site internet, le client est dit « responsable » de son site. Le prestataire sera en conséquence dégagé de toute responsabilité à partir de la livraison du site internet.
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu’il diffusera sur le site internet après sa mise en ligne, ainsi que l’ensemble de la législation en vigueur, y compris celle relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’obligation contractuelle du prestataire est une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le contrat/devis, et délivrer dans des conditions optimales ses services au client.
Du fait des caractéristiques et limites d’internet, la responsabilité du prestataire ne serait être engagée notamment dans les cas suivants :
• Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectée, ainsi que tous les fichiers accessibles sur le site
• Lorsque que le client à la possibilité de modifier lui-même son site internet, il en va de sa seul responsabilité par rapport aux lois en vigueur concernant la légalité du contenu
• En cas de dysfonctionnement du site du à la modification des scripts/fichiers du site par le client, ou une autre personne que le prestataire
• Les difficultés d’accès au site du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet, et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès
• Le non acheminement des courriers électroniques
• Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client. Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de sécuriser le système contre les intrusions malveillantes et/ou piratage. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats
• Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Le prestataire s’engage à tout mette en œuvre pour sécuriser les données, et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats

15.1 : Informations légales et droits de propriétés intellectuelles

La rédaction des éléments tels que les mentions légales, les conditions d’utilisation, et conditions générales de vente, ainsi que tout autre contenu ne rentrant pas dans le cadre de la prestation. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le client.
Il en va de la responsabilité du client de respecter les autorisations légales et réglementaires, notamment dans le cas du traitement des données.
Un site internet ainsi que les éléments qui le composent peuvent faire l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle.
Le client doit s’assurer d’être le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation, ou de licences des contenus présents sur le site internet (créations, brevets, logiciels utilisés ou mentionnés sur le site). D’être propriétaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, logo…ainsi qu’aux autres documents de toute nature présent sur le site web.

15.2 : Thème, plugins et mises à jour

En cas d’utilisation d’un thème et/ou plugin premium/gratuit qui ne serait plus développé par la suite, le prestataire ne serait être tenu responsable de l’incompatibilité avec la version du CMS utilisé. Dans ce cas, le prestataire pourra proposer un nouveau devis pour l’installation d’un nouveau thème/plugin.
Le prestataire utilise des logiciels, thèmes, plugins gratuits ou payants développés par des tiers (wordpress, joomla…). En cas d’anomalies, dysfonctionnements ou bugs, le prestataire ne pourra être tenu responsable car ces outils demeurent sous les responsabilités de leurs auteurs.
Les mises à jour du thème et des plugins sont sous la responsabilité du client (hors contrat de maintenance). Il est de la responsabilité du client de vérifier la compatibilité thème/plugins.

15.3 : Dommages et intérêts :

Le client s’engage à prendre à sa charge toute procédure/réclamation formé à l’encontre du prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire était engagée, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le client au prestataire pour la période considérée ou facturée au client, ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service ou la responsabilité du prestataire est retenue. Le montant le plus faible de ces sommes sera pris en considération
Il est expressément convenu que l’ensemble des obligations du prestataire sont entendues comme étant des obligations de moyens.

13.4 : Force majeure et responsabilités :

Le prestataire ne sera tenu pour responsable pour tous retards ou inexécutions, lorsque que la cause serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, et de sa disparition.

Article 14 : Confidentialité :

Le prestataire et le client s’engagent à conserver l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, mots de passe et codes confidentiels, contenu, base de données en provenance de l’autre partie confidentiels.
Ces données ne devront en aucun cas être divulguées à qui que ce soit, ou être utilisées en dehors des besoins du contrat conclu entre les parties.

Article 15 : Propriété intellectuelle :

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le prestataire est transférée au client dès la réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Article 16 : Loi applicable – Tribunaux compétents :

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (34)